Protection et mise en valeur du patrimoine local
conseils juridiques
Les abords d'un Monument Historique
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, protège les abords des monuments historiques. Cette protection est une servitude d'utilité publique dont le but est la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel.
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non (cour ou jardin par exemple), sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l'accord de l'architecte des bâtiments de France.
A défaut de périmètre délimité, sont concernés les travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 m de celui-ci.
Toute demande d'autorisation de travaux doit être déposée à la mairie.
L'architecte des bâtiments de France s'assure que les travaux ne portent pas atteinte au monument historique ou à ses abords. L'architecte tient également un rôle prépondérant en amont de la réalisation des projets, il peut être consulté sur un avant-projet et conseiller les demandeurs.
liens utiles: DRAC Auvergne (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
Habitat et urbanisme
Informations sur l'habitat et l'urbanisme,
dispositifs d'aides à l'amélioration de l'habitat proposés par la communauté de communes Thiers Dore et Montagne sont consultables sur: